Quelles sont les exigences de la l\u00e9gislation du travail pour d\u00e9cider de r\u00e9silier un contrat de travail ?<\/p>\n

Comment cong\u00e9diez un employ\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/h3>\n

Comme on le sait, les lois du travail en Isra\u00ebl sont strictes. L’employeur ne peut licencier un salari\u00e9 ayant souscrit un contrat de travail sans indemnit\u00e9 ni pr\u00e9avis (\u00e0 l’exception de certains cas dans lesquels les licenciements permettent le refus d’indemnisation). Notre cabinet d’avocats poss\u00e8de une vaste exp\u00e9rience du droit du travail. Dans cet article, Ma\u00eetre Pex expliquera les droits d’un employ\u00e9 sur le point d’\u00eatre licenci\u00e9 : le droit \u00e0 une audience; La lettre de r\u00e9siliation; Donner un pr\u00e9avis \u00e9crit; L\u2019Indemnit\u00e9 de d\u00e9part et l\u2019indemnit\u00e9 de vacances.<\/p>\n

Le droit \u00e0 une audience avant de d\u00e9cider de licencier un employ\u00e9<\/p>\n

L’employeur doit donner au travailleur une convocation \u00e0 une audience afin de lui permettre de se pr\u00e9parer correctement \u00e0 cette conversation. La convocation doit indiquer le motif de la convocation \u00e0 l’audience et les d\u00e9tails des r\u00e9clamations contre l’employ\u00e9. De plus, l’employ\u00e9 doit disposer de suffisamment de temps pour organiser et pr\u00e9parer lui-m\u00eame ses arguments pour l’audience ou avec l’aide d’un avocat ou d’un autre repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Au cours de l’audience, l’employeur est tenu de pr\u00e9senter ses revendications au travailleur avec franchise et \u00e9quit\u00e9. Il est oblig\u00e9 d’\u00e9couter les propos du travailleur et de les prendre au s\u00e9rieux avant de prendre la d\u00e9cision finale de le licencier ou non. L\u2019audience se tiendra devant l\u2019organe habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019employ\u00e9 – le responsable, le service du personnel, le comit\u00e9 ou une r\u00e9union du personnel sup\u00e9rieur. L’employ\u00e9 peut \u00eatre accompagn\u00e9 d’un repr\u00e9sentant de son choix. En outre, un protocole de proc\u00e9dure d’audition doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et une d\u00e9cision motiv\u00e9e doit \u00eatre prise sur la base des arguments des deux c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n

En cas de vice fondamental de la d\u00e9cision de licenciement, le tribunal du travail peut ordonner une mesure d\u2019ex\u00e9cution : le retour du travailleur sur son lieu de travail ou une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour licenciement ill\u00e9gal.<\/p>\n

Pr\u00e9avis :<\/h3>\n

Si, apr\u00e8s l’audience, il est d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 l’emploi de l’employ\u00e9, l’employeur lui donnera un pr\u00e9avis \u00e9crit indiquant la date d’\u00e9mission de l’avis et la date \u00e0 laquelle le licenciement prendra effet. Un travailleur qui travaille sur un salaire mensuel et qui travaille depuis un an a le droit de recevoir un pr\u00e9avis d’un mois. Un employeur qui n’a pas donn\u00e9 de pr\u00e9avis dans les d\u00e9lais doit verser \u00e0 l’employ\u00e9 une indemnit\u00e9 d’un montant \u00e9gal \u00e0 son salaire normal pour la p\u00e9riode pour laquelle aucun pr\u00e9avis n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>\n

Lettre de licenciement<\/h3>\n

\u00c0 la fin du travail, l’employeur donnera \u00e0 son employ\u00e9 une approbation \u00e9crite concernant le d\u00e9but et la fin des relations de travail. Un employeur qui n’a pas donn\u00e9 son accord \u00e0 son employ\u00e9 dans les 14 jours suivant la fin de son emploi ou dans les 7 jours suivant sa demande \u00e9crite, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, est passible d’une amende p\u00e9cuniaire en vertu de l’article 61 a) 1) de la loi p\u00e9nale de 1977.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/h3>\n

La loi sur les indemnit\u00e9s de licenciement d\u00e9clare qu’un employ\u00e9 ayant travaill\u00e9 pour le m\u00eame employeur ou le m\u00eame lieu de travail pendant un an d’affil\u00e9e a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement de la part de l\u2019employeur qui l’a licenci\u00e9. Il est \u00e0 noter qu’un employeur qui licencie vers la fin de l’ann\u00e9e de travail est soup\u00e7onn\u00e9, sauf preuve du contraire, de l’avoir fait dans le but d’\u00e9viter l’obligation de verser une indemnit\u00e9, sans que cela porte atteinte au droit \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Le taux de r\u00e9mun\u00e9ration pour une ann\u00e9e de travail est \u00e9gal \u00e0 un mois de salaire et la date de paiement de l’indemnit\u00e9 de licenciement est le jour de la cessation des relations employeur-employ\u00e9, ou si le contrat de travail pr\u00e9voit un droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par la loi ou par un contrat ou \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le contrat.<\/p>\n

La Section 9 (a) de la loi de 1963 relative aux indemnit\u00e9s de licenciement d\u00e9clare qu\u2019un employ\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dont le contrat est arriv\u00e9 a expiration au terme de la date pr\u00e9vue par le contrat est consid\u00e8re comme un employ\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

Revenu de vacances<\/h3>\n

L’article 13 de la loi sur les cong\u00e9s annuels, de 1951, d\u00e9clare que si un salari\u00e9 cesse de travailler avant d\u2019avoir profit\u00e9 des vacances auxquelles il a droit, l’employeur doit lui verser la paye de vacances \u00e0 laquelle il a l\u00e9galement droit.<\/p>\n

Pour un an de travail chez un employeur ou sur un lieu de travail, l’employ\u00e9 a droit \u00e0 16 jours de cong\u00e9, la valeur de l’indemnit\u00e9 de vacances \u00e9tant la m\u00eame que son salaire normal.<\/p>\n

Contactez notre cabinet \u00e0 Tel Aviv et J\u00e9rusalem pour obtenir des informations juridiques sur le droit du travail.<\/p>\n

Vous pensez que votre licenciement a \u00e9t\u00e9 fait par l’employeur sans vous octroyer les droits auxquels vous avez l\u00e9galement droit, ou vous souhaitez en tant qu’employeur vous assurer que, vous licenciez un employ\u00e9, tout en pr\u00e9servant ses droits, nous serons heureux de vous aider.<\/p>\n

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